Votre activité numérique, en règle avec l'Union européenne.

Accompagnement en conformité RGPD, DSA, DMA et règlement sur l'IA, pour les indépendants et petites structures qui travaillent en Europe ou y proposent des services.

Savoir ce qui s'applique à moi

Quatre textes, quatre questions

RGPD

Traitez-vous des données personnelles de personnes dans l'UE ? Base légale, registre, information, droits des personnes, sous-traitants, transferts hors UE.

DSA

Hébergez-vous ou diffusez-vous des contenus de tiers ? Obligations graduées selon que vous êtes intermédiaire, hébergeur ou plateforme : signalement, transparence, modération.

DMA

Vise les « contrôleurs d'accès » (très grandes plateformes). Peu d'EI sont concernées directement, mais vous pouvez en bénéficier comme utilisateur professionnel.

Règlement IA

Utilisez-vous ou fournissez-vous des systèmes d'IA ? Pratiques interdites, culture de l'IA, transparence, et selon le cas obligations « haut risque ».

Diagnostic rapide

Cochez ce qui décrit votre activité. Le calcul se fait dans votre navigateur : aucune donnée n'est envoyée.

Je collecte des données de clients, prospects, utilisateurs ou salariés J'ai un site, une application ou un service en ligne Mon service héberge ou publie des contenus fournis par des tiers (avis, commentaires, annonces…) J'exploite une place de marché ou un service de mise en relation Je dépends d'une très grande plateforme (app store, moteur de recherche, réseau social, système d'exploitation) J'utilise des outils d'IA (assistants, génération de contenu, tri de CV, scoring…) Je développe ou mets sur le marché un système d'IA Je sers des personnes dans l'UE depuis un pays tiers, ou j'utilise des prestataires hors UE

Sélectionnez au moins une case.

Calendrier d'application

Texte	Date clé	À retenir
RGPD	Depuis le 25 mai 2018	Applicable intégralement, avec des sanctions pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires mondial ou 20 M€.
DSA	Depuis le 17 février 2024	Obligations proportionnées ; les micro et petites entreprises bénéficient d'allègements pour certaines obligations de plateforme.
DMA	Depuis 2023-2024	S'adresse aux contrôleurs d'accès désignés par la Commission.
Règlement IA	Interdictions et culture de l'IA : 2 février 2025	Modèles d'IA à usage général : 2 août 2025.
Règlement IA : haut risque	2 décembre 2027 (systèmes autonomes, annexe III) ; 2 août 2028 (IA intégrée à des produits, annexe I)	Report issu de l'omnibus numérique sur l'IA (accord politique du 7 mai 2026, approbation finale du Conseil le 29 juin 2026). À vérifier à la date de lecture.

Cette synthèse est informative et ne constitue pas un conseil juridique. Les textes évoluent : le « Digital Omnibus » modifie aussi d'autres règles (RGPD, ePrivacy, Data Act).

Contact

Pour un audit, un registre des traitements, une politique de confidentialité ou une analyse de vos usages d'IA : service.client@proconformite.com.